Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

Article 1 — Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Biux, SAS au capital de 500 €, dont le siège est situé 34 rue Blomet, 75015 Paris, immatriculée sous le SIRET 984 836 361 00019 et représentée par Kevin Renaud en qualité de Président (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose la création et la réalisation de contenus vidéo verticaux (format 9:16) destinés aux réseaux sociaux : Creative Ads, contenus UGC, contenu organique, stratégie social media et motion design. Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis remis au Client.

Article 3 — Devis & commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 15 jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté et signé, accompagné de l'acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Prix & modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et précisés au devis. Sauf mention contraire, le règlement s'effectue par virement bancaire, dans son intégralité, avant le début des prestations. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Délais & livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires ; ils s'entendent sous réserve de la réactivité du Client, notamment pour les validations. Les fichiers sources sont conservés par le Prestataire durant un mois à compter de la livraison, après quoi ils pourront être supprimés.

Article 6 — Révisions & validation

Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut les séries de retours précisées au devis. Toute demande de modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation additionnelle. La livraison finale vaut acceptation à défaut de retour du Client dans le délai indiqué au devis.

Article 7 — Propriété intellectuelle & cession de droits

Le Prestataire demeure propriétaire des contenus réalisés jusqu'au paiement intégral du prix. À compter de ce paiement, le Client bénéficie d'une licence d'exploitation d'une durée de deux ans, sauf accord contraire précisé au devis. Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio à titre de référence, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Les prestations étant personnalisées et confectionnées selon les spécifications du Client, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Les prestations s'adressant à une clientèle professionnelle (B2B), le droit de rétractation est en tout état de cause exclu.

Article 9 — Annulation

En cas d'annulation par le Client, les montants déjà versés restent acquis au Prestataire à titre d'indemnité. Toute annulation intervenant à moins de sept jours d'un tournage programmé rend le montant total de la prestation dû par le Client.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, en cas de faute prouvée, est limitée au montant du devis concerné et exclut tout préjudice indirect. Le Client demeure responsable de la légalité des contenus qu'il diffuse ainsi que des droits des tiers relatifs aux éléments qu'il fournit.

Article 11 — Confidentialité & données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

Document à titre informatif — pour une valeur juridique engageante, faire valider par un conseil.